Circulaire du 28 juin 2021 parue au Bulletin officiel des ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la recherche
En 2019, le Gouvernement s’est engagé dans une réforme visant à consolider le modèle créé en 2016, à renforcer le rôle du recteur de région académique dans les régions pluri-académiques et à donner à la région académique les moyens lui permettant de s’exprimer d’une seule voix vis-à-vis des acteurs régionaux et de garantir la cohérence, au niveau régional, des politiques publiques conduites en matière d’éducation, d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation. Les périmètres académiques ont été pérennisés, dans une double logique de proximité et de subsidiarité avec l’échelon régional, apportant ainsi la garantie de l’incarnation et de la présence de l’État sur tous les territoires.
La présente circulaire vise à rappeler le cadre de cette réforme – complétée au 1er janvier 2021 par le rattachement des services jeunesse, engagement et sports à la région académique et aux services départementaux – à tous les acteurs de sa mise en œuvre, alors que les services régionaux et interacadémiques obligatoires doivent être mis en place au plus tard le 31 décembre 2021.
Elle invite au déploiement d’outils permettant d’installer ces nouvelles organisations et d’assurer une bonne articulation et complémentarité entre services régionaux, services interacadémiques, services académiques et services départementaux. Il est rappelé à cet égard que le comité régional académique (CoRéA) constitue le lieu privilégié de concertation et d’arbitrage des questions touchant à ces organisations.
La présente circulaire remplace la circulaire n° 2016-025 du 4 mars 2016 relative aux modalités de mise en place et d’organisation des régions académiques (NOR : MENG1606265C).
I. Un niveau régional renforcé par la réforme territoriale entrée en vigueur au 1er janvier 2020
Les dispositions de l’article 54 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ont défini les grands principes de la réforme territoriale et retenu une gouvernance renforçant le rôle et les attributions du recteur de région académique. Le renforcement de la région académique s’illustre notamment par le transfert d’un bloc de compétences en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation au recteur de région académique qui devient chancelier des universités (article L. 222-2 du Code de l’éducation). Un emploi de recteur délégué pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation est par ailleurs créé dans sept régions pluri-académiques.
Les compétences relevant du niveau législatif font l’objet d’une nouvelle répartition entre le recteur de région académique et les recteurs d’académie.
Plusieurs textes, codifiés au chapitre II du titre II du livre II du Code de l’éducation, sont ainsi venus renforcer le socle réglementaire de la régionalisation des services déconcentrés des deux ministères.
Les principes de la réforme de l’organisation territoriale prévoient notamment qu’il revient au recteur de région académique :
- de fixer « les orientations stratégiques des politiques de la région académique pour l’ensemble des compétences relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation » (R. 222-16) ;
- d’organiser, dans les régions dites pluri-académiques, les modalités de l’action commune des recteurs d’académie et d’assurer la coordination des politiques académiques (R. 222-16) ;
- de représenter les académies de la région académique pour les questions régionales requérant une coordination avec les politiques conduites par l’État ou par la Région (R. 222-16-1) ;
- d’arrêter l’organisation fonctionnelle et territoriale de la région académique, en déterminant les attributions des services régionaux et des services interacadémiques (R. 222-16-2) ;
- d’arrêter un schéma de mutualisation des moyens entre les services des académies, qui intègre les services régionaux, interacadémiques et interrégionaux ;
- de prendre les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche, dans les champs de compétences rappelés à l’article R. 222-24-2 du Code de l’éducation.
II. La nouvelle organisation des services déconcentrés
La réforme territoriale se traduit par la mise en place de services mutualisés, régionaux (services régionaux académiques, SRA) ou interacadémiques (services interacadémiques, SIA). Au-delà de la création par arrêté rectoral ou ministériel de ces services, elle implique de mettre en place une organisation, une gouvernance et des outils favorisant la circulation de l’information et la coordination entre tous les acteurs de la région académique.
II.1. Les services régionaux académiques (SRA)
L’article R. 222-24-4 du Code de l’éducation impose la création de services régionaux dans les domaines suivants, dont la compétence a été transférée en tout ou partie au recteur de région académique :
- enseignement supérieur, recherche et innovation ; information, orientation et lutte contre le décrochage scolaire ; formation professionnelle et continue et apprentissage, au 1er janvier 2020 ;
- numérique éducatif ; achats de l’État ; politique immobilière de l’État ; relations européennes, internationales et coopération, au plus tard le 31 décembre 2021.
Outre ces services régionaux obligatoires, le recteur de région académique peut également :
- créer d’autres services régionaux académiques dans les domaines relevant de ses compétences, mentionnées à l’article R. 222-24-2 du Code de l’éducation ;
- proposer la mise en place de politiques communes au niveau régional portant sur des champs de l’action publique demeurés de la compétence des recteurs d’académie, et à cet effet soumettre au(x) ministre(s), après avis du comité régional académique, la création de services régionaux académiques. Le service régional académique est alors créé par arrêté ministériel (R. 222-24-6).
Un service régional académique se traduit par un transfert de la compétence juridique des recteurs d’académie vers le recteur de région académique. Dès lors qu’il porte sur un champ de compétence du recteur d’académie, que le recteur de région académique – après avis du comité régional académique – propose de transférer au niveau régional, la création d’un service régional implique la publication au BOENJS et le cas échéant au BOESRI, d’un arrêté ministériel.
Modalités d’exercice de l’autorité par les recteurs et les secrétaires généraux
Le chef du service régional est placé sous l’autorité hiérarchique du recteur de région académique (R. 222-24-5). Le recteur de région académique est la seule autorité hiérarchique compétente pour organiser le service régional. Conformément aux dispositions de l’article R. 222-16-4, le secrétaire général de région académique assure le pilotage des services régionaux, sous l’autorité du recteur de région académique. Aussi dispose-t-il également d’une autorité hiérarchique sur le responsable du service régional et sur les agents qui composent ce service régional, quels que soient leurs lieux géographiques d’implantation.
En application de l’article R. 222-17-1, un recteur d’académie peut recevoir délégation de signature du recteur de région académique en matière d’affaires régionales, soit sur l’ensemble du périmètre régional, soit sur le seul périmètre académique.
Le recteur d’académie qui, par délégation du recteur de région et au nom de ce dernier, agit sur l’ensemble du territoire régional, exerce une autorité fonctionnelle sur le service régional académique pour les questions visées par la délégation de signature (article R. 222-24-5). Il peut à ce titre, subdéléguer sa signature au chef du service régional (2° du R. 222-17-1). Il peut également subdéléguer sa signature dans ce domaine au secrétaire général d’académie, lequel exerce alors, de la même manière, une autorité fonctionnelle sur le chef de service régional.
Lorsque le recteur d’académie, par délégation du recteur de région, agit sur le périmètre de sa seule académie, il dispose, conformément aux termes de l’article R. 222-17-1 « en tant que de besoin de l’appui des services régionaux (…) concernés ».
À cet effet, le recteur d’académie, qui agit au nom du recteur de région sur une partie du territoire régional, doit disposer des moyens lui permettant d’être en mesure d’accomplir sa mission, à travers la mobilisation de ses propres services académiques (cf. a) du 1° du R. 222-17-1) mais également des services régionaux, auprès desquels une autorité fonctionnelle lui est reconnue, dans la limite des attributions qui font l’objet de la délégation du recteur de région.
Le recteur de région académique, et à travers lui, le secrétaire général de région académique, demeurant l’autorité hiérarchique du responsable du service régional, les deux scenarii impliquent une nécessaire collaboration et articulation entre les niveaux régionaux (recteur de région académique, SGRA) et académiques (recteur d’académie, SGA), notamment en vue de la détermination et de l’évaluation de l’activité du service régional.
Cette articulation entre le niveau régional et le niveau académique s’illustre à travers la possibilité pour les conseillers de recteur d’académie – prévue à l’article 1er du décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale – d’occuper également des fonctions d’adjoints aux conseillers des recteurs de région académique.
II.2. Les services interacadémiques (SIA)
Sous réserve qu’il n’existe pas de service régional académique chargé de ces mêmes questions, l’article R. 222-36-4 impose la création de services interacadémiques, au plus tard au 31 décembre 2021, en matière d’affaires juridiques et de systèmes d’information.
Pour toute autre question que celles mentionnées ci-avant et ne faisant pas non plus l’objet d’un service régional académique, le recteur de région académique peut également mettre en place des politiques coordonnées au niveau interacadémique et, à cet effet, prendre l’initiative de créer un service interacadémique, par arrêté pris après avis du comité régional académique. Ces services peuvent porter sur des champs thématiques divers (services statistiques, modernisation, examens et/ou concours, éducation artistique et culturelle etc.).
Effets de la création d’un service interacadémique
La création de services interacadémiques est sans incidence sur la compétence juridique des recteurs d’académie ; contrairement à la création de services régionaux académiques, elle n’entraîne pas de transfert de compétences vers le niveau régional. Un service interacadémique agit donc comme une « plateforme de services », pour le compte de chaque recteur d’académie et pour celui du recteur de région académique. Il représente, au-delà d’un enjeu de cohérence, une opportunité pour élever le niveau d’expertise dans des domaines de compétences rares, pour améliorer la réactivité des organisations et enfin pour contribuer à la montée en professionnalisation des agents.
Il revient au recteur de région académique, en sa qualité de responsable du schéma de mutualisation des moyens entre les services des académies (article R. 222-16-2), après avis des recteurs d’académie au sein du comité régional académique, de fixer le champ d’attributions du service interacadémique, et de définir ses modalités d’organisation et d’articulation avec, notamment, le secrétariat général de région académique, le secrétariat général d’académie d’implantation et les autres secrétariats généraux d’académie.
L’élaboration, suite à la création d’un service interacadémique, d’une charte ou convention de service, concertée entre les différents acteurs concernés, précisant les engagements réciproques ainsi que les modalités de fonctionnement et relations (services et prestations attendues, modalités de saisine et délais de traitement, règles de transmission d’information, réunions de coordination, etc.) entre le service interacadémique « plateforme de services » et les autres services de la région académique / des académies composant la région académique est recommandée.
Un service interacadémique a vocation à exercer ses missions sur le périmètre régional. La création et/ou le développement progressif de pôles spécialisés compétents sur l’ensemble du territoire régional, dans chacun des deux ou trois services académiques le composant, doit donc être privilégiée. Cette approche fonctionnelle peut, le cas échéant, être articulée avec le maintien plus ou moins résiduel d’une approche géographique, destinée à répondre, dans une logique de recherche d’une plus grande efficience, aux besoins de proximité. Il revient à chaque recteur de région pluri-académique, au sein du comité régional académique, d’arrêter l’organisation appropriée permettant de répondre efficacement aux enjeux régionaux et académiques.
Modalités d’exercice de l’autorité par les recteurs et les secrétaires généraux
Le responsable du service interacadémique est placé sous l’autorité hiérarchique du recteur d’académie où est implanté ce service.
Le rôle de « plateforme de services » dévolu au service interacadémique justifie qu’il soit également placé sous l’autorité fonctionnelle de chacun des recteurs pour le compte desquels il exerce ses missions.
Le recteur de région académique ainsi que les recteurs d’académie peuvent déléguer leur signature au responsable de ce service ainsi qu’à ses subordonnés dans les matières relevant de leurs attributions.
En vertu des rôles dévolus au secrétaire général de région académique, qui « dispose en tant que de besoin, des services (…) interacadémiques (…) qui concourent à la mise en œuvre des politiques de la région académique » (R. 222-16-4) et aux secrétaires généraux d’académie, respectivement chargés de l’administration de la région académique (R. 222-16-4) et de l’administration de l’académie (R. 222-19-2), ces derniers peuvent également exercer une autorité fonctionnelle sur ce service.
Nature de l’autorité exercée par le responsable du service interacadémique
Le responsable du service interacadémique exerce une autorité hiérarchique sur l’ensemble des agents composant le service interacadémique, quels que soient les lieux d’implantation de ce dernier. Chaque site distant du site d’implantation administrative du service interacadémique n’en reste en effet pas moins une composante de ce service.
L’autorité hiérarchique exercée par le responsable du service interacadémique (répartition de la charge de travail entre agents du SIA, évaluation de l’agent, actes de gestion courante de proximité ayant une incidence directe sur l’activité du service, etc.) ne doit pas être confondue avec l’autorité de gestion administrative, qui demeure du ressort du recteur de l’académie d’affectation géographique des agents.
Le responsable du service interacadémique est également habilité, conformément à l’article R. 222-36-4 du Code de l’éducation, à exercer une autorité fonctionnelle sur les agents des autres services académiques, lorsque ces derniers concourent aux missions relevant du champ d’attributions du service interacadémique. Il peut à ce titre solliciter, sous le couvert de leur secrétaire général d’académie, la collaboration de personnels de services académiques, autres que les seuls agents affectés au sein du service interacadémique. Cette autorité fonctionnelle, qui prend notamment la forme d’instructions pour agir, s’exerce dans le strict cadre des attributions confiées au service interacadémique par l’arrêté de création.
Source : NOR : MENG2119803C
Circulaire du 28-6-2021
MENJS – MESRI – SG
Bulletin officiel n° 29 du 22 juillet 2021